Acompte et arrhes en Suisse : sécuriser les rendez-vous de votre salon de coiffure

Une couleur de deux heures réservée pour jeudi, un fauteuil bloqué, des produits préparés, et personne à 14 h. À CHF 150 ou CHF 200 la prestation, la question arrive vite : ai-je le droit de demander un acompte à la réservation, de le garder si la cliente ne vient pas, ou de facturer le rendez-vous manqué ?

Si vous avez déjà cherché la réponse sur Google depuis Genève, Lausanne ou Fribourg, vous êtes probablement tombé sur des articles français qui citent le Code de la consommation, la présomption d'arrhes et le remboursement au double. Problème : rien de tout cela ne s'applique en Suisse. Le droit suisse a ses propres règles, posées par le Code des obligations, et elles sont sensiblement différentes. Appliquer les réflexes français dans un salon de Vevey ou de Neuchâtel, c'est construire sa politique d'annulation sur un texte qui n'existe pas ici.

Cet article fait le point pour un salon de coiffure suisse, textes fédéraux à l'appui : ce que valent vraiment les mots arrhes, acompte et dédit en droit suisse, ce que vous pouvez conserver quand un client ne vient pas, et les trois options concrètes pour sécuriser vos réservations. Ce blog est édité par ViteUneCoupe, un logiciel de réservation en ligne gratuit et sans commission pour les salons de coiffure : les règles ci-dessous s'appliquent quel que soit votre outil, mais un bon outil vous aide à les respecter.

Pourquoi les règles françaises sur les arrhes ne s'appliquent pas en Suisse

C'est le piège numéro un, et il est partout dans les résultats de recherche. En France, l'article L214-1 du Code de la consommation présume que toute somme versée d'avance constitue des arrhes : le client qui annule les perd, le professionnel qui annule les rembourse au double. Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur l'acompte, les arrhes et l'empreinte bancaire en droit français, qui est la référence pour un salon situé en France.

En Suisse, ce texte n'existe pas. Il n'y a pas de code de la consommation fédéral, et aucune loi ne présume qu'une somme versée à la réservation est perdue en cas d'annulation. La matière est régie par le Code des obligations (CO), en particulier son article 158, et la logique y est presque inverse de la logique française : par défaut, verser une somme d'avance n'ouvre aucun droit de se désister, ni pour le client, ni pour le salon.

Concrètement, pour un salon romand, cela signifie deux choses :

• vous ne pouvez pas copier-coller une politique d'annulation rédigée pour la France, elle repose sur des références juridiques sans valeur en Suisse ;
• mais vous disposez d'une liberté contractuelle plus large qu'en France pour écrire vos propres conditions, tant qu'elles sont claires, acceptées avant la réservation et proportionnées.

Arrhes, acompte, dédit : ce que dit vraiment le Code des obligations

Trois mots, trois régimes. En droit suisse, c'est l'article 158 CO qui pose les définitions, et il réserve quelques surprises.

Les arrhes : un signe de conclusion du contrat, pas une porte de sortie

L'article 158 alinéa 1 CO dispose que "celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit". Autrement dit : en Suisse, les arrhes prouvent que le contrat est conclu, elles ne donnent à personne le droit de se retirer en abandonnant la somme. Un client qui a versé des arrhes reste engagé sur la prestation ; un salon qui les a reçues aussi.

La deuxième surprise se cache à l'alinéa 2 : "sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance". Par défaut, des arrhes au sens suisse s'ajoutent donc au prix de la prestation au lieu de s'en déduire. Pratiquement aucun salon ni aucun client n'imagine ce fonctionnement : encore une raison de ne pas employer ce mot dans vos conditions sans préciser exactement ce que vous entendez.

L'acompte : un simple paiement partiel

L'acompte, lui, n'a rien de mystérieux : c'est une partie du prix payée d'avance, qui se déduit du montant dû le jour du rendez-vous. Il ne crée aucun droit d'annulation particulier, dans un sens comme dans l'autre. Si la prestation n'a pas lieu, le sort de l'acompte dépend des règles générales : qui a annulé, dans quelles conditions, avec quel dommage. Sans clause spécifique, le client qui annule peut en principe en demander la restitution, sous réserve du dommage que son annulation vous cause.

C'est le point que la plupart des salons suisses ignorent : encaisser un acompte ne vous autorise pas automatiquement à le garder quand le client ne vient pas. Ce droit doit être prévu par une clause expresse.

Le dédit : la vraie clause de sortie, et elle doit être expresse

Le dédit est le mécanisme que la plupart des gérants ont en tête quand ils parlent d'acompte : une somme que chacun peut abandonner pour se libérer du contrat. L'article 158 alinéa 3 CO le prévoit, mais uniquement "lorsqu'un dédit a été stipulé" : il faut l'avoir écrit. Dans ce cas, chaque partie peut se départir du contrat, "celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double".

Vous retrouvez ici une symétrie proche du régime français, mais avec une différence fondamentale : en France, c'est le régime par défaut de toute somme versée d'avance ; en Suisse, il n'existe que si votre document de réservation le prévoit noir sur blanc.

Tableau récapitulatif pour un salon suisse

La conclusion pratique est simple : en Suisse, tout repose sur ce que vous écrivez dans vos conditions de réservation. La loi ne fera pas le travail à votre place.

Le client ne vient pas : pouvez-vous garder la somme versée ?

Oui, à condition de l'avoir prévu correctement. Une clause qui dit "en cas d'annulation à moins de 24 heures ou d'absence, la somme versée à la réservation reste acquise au salon" est une clause licite en droit suisse : c'est un dédit au profit du salon, ou selon sa formulation une peine conventionnelle (clause pénale) au sens des articles 160 et suivants CO. Les parties en fixent librement le montant (art. 163 al. 1 CO).

Deux garde-fous importants :

• Le juge peut réduire une peine excessive. L'article 163 alinéa 3 CO l'y oblige même : "le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives". Dans l'ATF 132 III 226, le Tribunal fédéral a précisément renvoyé une affaire où le contrat prévoyait que les montants versés d'avance "resteront irrévocablement acquis au vendeur" pour que la clause soit contrôlée sous l'angle de la clause pénale, y compris son caractère éventuellement excessif. Retenir CHF 40 sur une couleur à CHF 180 annulée au dernier moment est défendable ; retenir CHF 180 pour un rendez-vous annulé cinq jours avant ne le serait probablement pas.
• La peine ne peut pas sanctionner l'impossible. L'article 163 alinéa 2 CO exclut en principe la peine lorsque l'exécution est devenue impossible par une circonstance dont le débiteur ne répond pas. Une cliente hospitalisée en urgence n'est pas dans la même situation qu'un client qui a simplement oublié : vos conditions gagnent à prévoir cette souplesse avant qu'un litige ne vous l'impose.

Soyons honnêtes sur un point : à notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence suisse publiée portant spécifiquement sur les frais d'annulation d'un salon de coiffure. Les principes ci-dessus viennent des règles générales du CO et de décisions rendues dans d'autres contextes. Ils donnent une direction fiable, pas une garantie absolue : d'où l'intérêt de clauses modérées, que personne n'aura envie de contester.

Facturer une absence sans paiement d'avance : possible en Suisse ?

C'est la situation la plus fréquente : pas d'acompte, pas de carte, juste un rendez-vous pris par téléphone et un fauteuil vide. Pouvez-vous envoyer une facture ?

En droit suisse, un rendez-vous de coiffure s'analyse généralement selon les règles du mandat (art. 394 ss CO). Or l'article 404 CO permet de révoquer un mandat en tout temps ; celui qui révoque "en temps inopportun" doit toutefois "indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause". Appliqué à votre salon : le client peut annuler, même tard, mais s'il le fait à un moment où vous ne pouviez plus replacer le créneau, il vous doit réparation du dommage effectif.

Tout est dans ces deux mots : dommage effectif. Vous ne pouvez pas facturer la prestation comme si elle avait été réalisée ; vous pouvez réclamer ce que l'absence vous a réellement coûté, et c'est à vous de le prouver : créneau invendable, aucune autre cliente placée, charge du collaborateur mobilisé. La Fédération romande des consommateurs explique cette même logique à propos des dentistes : le professionnel ne peut exiger un dédommagement que si la plage horaire n'a pas pu être utilisée autrement, et c'est à lui de prouver le manque à gagner.

En pratique, pour une coupe à CHF 80, la démarche (courrier, preuve, éventuellement poursuite) est disproportionnée, et vous n'avez de toute façon aucun moyen de prélever un client qui n'a laissé ni somme ni carte. La conclusion est la même qu'ailleurs : la protection se construit avant le rendez-vous, pas après. Notre article sur les rendez-vous non honorés en salon de coiffure en Suisse chiffre le problème en francs et détaille les leviers de prévention.

Les trois options concrètes pour un salon de coiffure suisse

Option 1 : des conditions d'annulation écrites et acceptées à la réservation

C'est la base, elle est gratuite, et c'est elle qui rend toutes les autres options possibles. Une somme retenue ou un montant prélevé ne sont opposables au client que s'il a connu et accepté la règle avant de s'engager : affichez vos conditions sur votre page de réservation en ligne, rappelez-les dans l'e-mail de confirmation, et gardez une trace de l'acceptation. Un délai de 24 heures pour les prestations courtes et de 48 heures pour les techniques est le standard ; pour la rédaction, le ton et la gradation (premier oubli pardonné, récidive encadrée), notre guide de la politique d'annulation pour salon de coiffure et ses trois modèles s'adaptent en quelques minutes au contexte suisse, en remplaçant les références au droit français par celles de cet article.

Même sans aucune sanction financière, une règle écrite change les comportements : la plupart des annulations tardives relèvent de l'ignorance, pas de la désinvolture.

Option 2 : le paiement d'avance, efficace mais à double tranchant

Demander un acompte à la réservation (par virement, ou par TWINT, que deux tiers des Suisses utilisent, comme le détaille notre article sur TWINT au salon de coiffure) est la protection la plus directe : un client qui a déjà payé CHF 50 vient à son rendez-vous.

Les limites sont tout aussi réelles :

• Juridiques : comme vu plus haut, garder la somme en cas d'absence suppose une clause expresse de dédit ou de peine conventionnelle, proportionnée et acceptée à la réservation. Sans cela, un acompte se rembourse.
• Commerciales : exiger un paiement avant une coupe à CHF 80 ajoute une friction que vos concurrents n'imposent pas, et pénalise d'abord vos clients fidèles, qui n'ont jamais posé de lapin. La plupart des salons qui passent à l'acompte le réservent aux prestations longues (couleur, balayage, lissage) ou aux clients déjà absents par le passé.
• Pratiques : encaisser, suivre et rembourser des acomptes à la main prend du temps, et transforme chaque annulation légitime en opération comptable.

Option 3 : l'empreinte bancaire, la voie médiane

L'empreinte bancaire (préautorisation de carte) est le mécanisme des hôtels : à la réservation, le client enregistre sa carte et accepte un montant annoncé. Rien n'est débité s'il vient. S'il ne vient pas sans prévenir, le salon prélève le montant convenu. Juridiquement, on reste dans le schéma vu plus haut : une clause d'indemnisation acceptée avant la réservation, avec un montant fixé d'avance, que le juge pourrait réduire s'il était excessif. Commercialement, l'empreinte est mieux acceptée qu'un acompte : le client sérieux ne débourse rien.

C'est le mécanisme que ViteUneCoupe prépare avec son plan Standard + Anti No-Show à 49 € HT par mois, bientôt disponible : autorisation prise lors de la réservation en ligne, prélèvement uniquement en cas d'absence, montant fixé par le salon. Transparence complète pour un lecteur suisse : cette option n'est pas encore en service, ViteUneCoupe ne propose pas d'encaissement d'acomptes aujourd'hui, et l'abonnement est facturé en euros, pas en francs. En attendant, la version gratuite (réservations en ligne illimitées, 0 % de commission pour toujours, page de réservation personnalisée, fichier clients, agenda, numéros suisses +41 acceptés) et le plan Standard à partir de 29 € HT par mois sans engagement (confirmations, rappels et remerciements par e-mail, synchronisation d'agenda) s'attaquent déjà à la cause première des absences : l'oubli. Pas de rappels SMS en revanche, les rappels sont envoyés par e-mail.

Exemple de conditions d'annulation adaptées au droit suisse

Un modèle court, à adapter à vos tarifs et à afficher sur votre page de réservation, dans vos e-mails de confirmation et au comptoir :

Conditions d'annulation du salon

Votre rendez-vous réserve un fauteuil et un collaborateur rien que pour vous. Vous pouvez annuler ou déplacer votre rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu (48 heures pour les prestations techniques : couleur, balayage, lissage), en ligne ou par téléphone.

Pour les prestations techniques, un montant de CHF X est demandé à la réservation et déduit du prix le jour du rendez-vous. En cas d'annulation hors délai ou d'absence, ce montant reste acquis au salon à titre de dédit convenu. Si le salon doit annuler votre rendez-vous, il vous est restitué au double. En cas d'empêchement sérieux et imprévisible, contactez-nous : nous trouverons une solution.

Les points qui font tenir ce texte en droit suisse :

• la clause est expresse : le mot "dédit" et le sort de la somme sont écrits, rien ne repose sur une présomption légale qui, en Suisse, jouerait contre vous ;
• la déduction du prix est prévue, ce qui neutralise la règle par défaut de l'article 158 alinéa 2 CO ;
• le montant est proportionné : 20 à 30 % du prix de la prestation dédommage le créneau sans s'exposer à une réduction judiciaire ;
• la réciprocité est assumée : le salon qui annule rend le double, ce qui rend la règle facile à défendre face à un client ;
• l'imprévu grave a sa soupape, cohérente avec l'article 163 alinéa 2 CO et, surtout, avec le bon sens commercial.

Questions fréquentes

Un salon de coiffure peut-il exiger un acompte à la réservation en Suisse ?

Oui. Aucune règle suisse n'interdit de conditionner une réservation à un paiement partiel. En revanche, conserver cet acompte en cas d'annulation ou d'absence n'est pas automatique : il faut une clause expresse (dédit ou peine conventionnelle), communiquée et acceptée avant la réservation, avec un montant proportionné.

Les arrhes fonctionnent-elles comme en France ?

Non. En France, toute somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes que le client perd s'il annule. En Suisse, l'article 158 CO pose la présomption inverse : les arrhes sont un signe de la conclusion du contrat, pas un droit de se désister, et elles ne se déduisent même pas du prix par défaut. Un droit de sortie contre abandon de la somme (dédit) doit être stipulé expressément.

Puis-je facturer un client qui ne vient pas et n'a rien payé d'avance ?

En théorie, s'il annule en temps inopportun ou ne vient pas, vous pouvez réclamer la réparation du dommage effectif (créneau non replacé), mais la preuve vous incombe et vous n'avez aucun moyen de prélever un client qui n'a laissé ni somme ni carte. En pratique, la prévention (rappels, conditions écrites, acompte ou empreinte bancaire sur les prestations longues) est la seule approche qui fonctionne.

Quel montant retenir en cas d'annulation tardive ?

Un ordre de grandeur de 20 à 30 % du prix de la prestation, réservé aux prestations longues, est à la fois dissuasif et défendable. Le juge suisse doit réduire les peines conventionnelles excessives (art. 163 al. 3 CO) : une clause qui confisque l'intégralité du prix quelle que soit la situation fragiliserait votre position au lieu de la renforcer.

L'empreinte bancaire est-elle légale en Suisse ?

Oui, c'est une pratique courante, notamment dans l'hôtellerie. Elle suppose une information claire avant la réservation, un montant annoncé et proportionné, et un prélèvement limité au cas prévu (absence ou annulation hors délai). C'est le principe de l'option Anti No-Show que ViteUneCoupe proposera bientôt dans son plan Standard + Anti No-Show à 49 € HT par mois.